Politique de confidentialité selon la nouvelle loi fédérale conformément à l’article 6 et à l’article 19 de la LPD

TAN SA (P. IVA CHE – 108.051.492), en la personne de son représentant légal pro temporel, ayant son siège social à Piazza Boffalora 4 – 6830 Chiasso (Ticino), en tant que responsable du traitement, vous informe que, conformément à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD) qui réglemente et régit la protection des données à caractère personnel et leur libre circulation vos données personnelles seront traitées conformément à la loi fédérale susmentionnée, sur la base des principes d’exactitude, de licéité, de proportionnalité des intérêts et de transparence, ainsi que de protection de votre vie privée et de vos droits, aux fins, de la manière et dans les conditions décrites ci-dessous.

-1- Finalité, méthodes et bases juridiques du traitement des données

Cette politique de confidentialité s’applique exclusivement aux activités en ligne de ce site web et est valable pour les visiteurs/utilisateurs du site. Elle ne s’applique pas aux informations collectées par d’autres canaux que ce site web www.tanchiasso.ch. L’objectif de cette déclaration de confidentialité est de fournir un maximum de transparence concernant les informations que le site recueille et la manière dont il les utilise.

Vos données personnelles seront traitées exclusivement à des fins strictement liées, instrumentales et nécessaires à l’exécution des obligations inhérentes à la relation avec notre société ; en particulier :
Le traitement des données personnelles est effectué au moyen d’opérations de collecte, d’enregistrement, d’organisation, de stockage, de consultation, de traitement, de modification, de sélection, d’extraction, de comparaison, d’utilisation, d’interconnexion, de blocage, de communication, d’annulation et de destruction.
Les données personnelles seront traitées par ordinateur par le responsable du traitement, le(s) responsable(s) et les personnes autorisées (nommées) dans le respect de toutes les mesures de précaution pour assurer leur sécurité et leur confidentialité. Les données ne feront pas l’objet d’un profilage.
Les données seront stockées chez le responsable du traitement et chez les sous-traitants désignés par le responsable du traitement.
Dans tous les cas, vos données personnelles seront stockées et traitées à l’intérieur des frontières de la confédération Helvetica et ne seront transférées en dehors de ces frontières qu’avec votre consentement explicite.
Si vous fournissez des commentaires et/ou des données personnelles dans le but de demander des informations et/ou des services spécifiques que vous avez demandés (par exemple, demande d’informations commerciales, abonnement à notre portail, abonnement à notre bulletin d’information), ces données seront considérées comme ayant été fournies volontairement par vous au moment de la demande de service. En introduisant un commentaire ou d’autres informations, l’utilisateur accepte expressément la présente politique de confidentialité. Les données reçues seront utilisées exclusivement pour la fourniture du service demandé et uniquement pendant le temps nécessaire à la fourniture du service.
Les informations que les utilisateurs du site décident de rendre publiques par le biais des services et des outils mis à leur disposition sont fournies par l’utilisateur en toute connaissance de cause et de manière volontaire, ce qui exonère ce site de toute responsabilité en cas de violation de la loi. Il appartient à l’utilisateur de vérifier qu’il dispose des autorisations nécessaires pour introduire des données personnelles de tiers ou des contenus protégés par des réglementations nationales et internationales.
Les données collectées par le site au cours de son fonctionnement sont utilisées exclusivement aux fins indiquées ci-dessus et conservées pendant le temps strictement nécessaire à l’exécution des activités spécifiées. En tout état de cause, les données collectées par le site ne seront jamais fournies à des tiers, pour quelque raison que ce soit, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande légitime d’une autorité judiciaire et uniquement dans les cas prévus par la loi.

-2- Nature de la collecte des données et conséquences de la non-fourniture des données

Comme tous les sites web, ce site utilise également des fichiers journaux (log files) dans lesquels sont stockées les informations collectées automatiquement lors des visites des utilisateurs.
– l’adresse du protocole Internet (IP)
– type de navigateur et paramètres de l’appareil utilisé pour se connecter au site ;

– nom du fournisseur d’accès à Internet (FAI) ;
– la date et l’heure de la visite
– la page web d’origine du visiteur (référence) et la page de sortie ;
– éventuellement le nombre de clics.
– Votre adresse électronique si vous décidez de vous abonner à notre lettre d’information, pour laquelle votre consentement explicite sera toujours requis.
Pour des raisons de sécurité (filtres anti-spam, firewalls, détection de virus), les données enregistrées automatiquement peuvent éventuellement inclure des données personnelles telles que l’adresse IP, qui pourraient être utilisées, conformément aux lois en vigueur en la matière, afin de bloquer les tentatives d’endommager le site lui-même ou de causer des dommages à d’autres utilisateurs, ou en tout cas des activités nuisibles ou constitutives d’un délit. En utilisant ou en consultant ce site, les visiteurs et les utilisateurs approuvent explicitement la présente politique de confidentialité et consentent au traitement de leurs données personnelles de la manière et aux fins décrites ci-dessous, y compris la divulgation éventuelle à des tiers si cela est nécessaire pour la fourniture d’un service.
La fourniture de données et, par conséquent, le consentement à la collecte et au traitement des données sont facultatifs ; toutefois, le refus du consentement peut entraîner l’impossibilité de fournir certains services et compromettre l’expérience de navigation sur le site.
Le consentement à l’utilisation de vos données à des fins de marketing et/ou de publicité (envoi de courriers électroniques et/ou de communications avec des offres publicitaires sous forme de lettres d’information) est facultatif et requiert de votre part non seulement la fourniture de vos données personnelles mais aussi une demande explicite par le biais de la fonction « opt-in » de ce site web.

-3- Calendrier et délais

Le responsable du traitement, les sous-traitants et les personnes autorisées à traiter les données (personnes nommées) traiteront les données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités exposées ci-dessus et, en tout état de cause, pendant une durée maximale de 10 ans à compter de la cessation de la relation lorsque celle-ci est envisagée ou rendue nécessaire par la réglementation en vigueur. En ce qui concerne la fourniture de données de votre part pour la réception d’informations commerciales, de newsletters et d’informations périodiques, les données seront traitées jusqu’à ce que vous demandiez à vous désinscrire.

-4- Communication et diffusion des données

Vos données personnelles, aux fins de l’exécution du contrat ou des services que vous avez demandés et aux fins indiquées ci-dessus, pourront être communiquées :
– à toutes les personnes physiques et morales (à titre d’exemple, mais non exclusivement, les cabinets de conseil juridique, administratif et fiscal, les cabinets d’audit, les courriers et les transitaires, les centres de traitement des données, les consultants en informatique, les fournisseurs, etc.
– aux institutions bancaires pour la gestion des encaissements et des paiements
– à des sociétés d’affacturage ou de recouvrement de créances ;
– à nos collaborateurs et employés spécifiquement désignés à cette fin et dans le cadre de leurs fonctions.
– aux fournisseurs SMTP pour l’envoi des Newsletters

-5- Droits de la personne concernée

En appelant +41 91 6835247 ou en écrivant à info@tanchiasso.ch, vous pouvez à tout moment exercer vos droits à l’égard du responsable du traitement des données (le contrôleur des données) conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), que nous reproduisons ici pour votre commodité.
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées, même si elles n’ont pas encore été enregistrées, ainsi que leur communication sous une forme intelligible. La personne concernée a le droit d’être informée :

– l’origine des données à caractère personnel (en particulier dans le cas où les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée et, en cas de transfert de données vers un pays tiers, l’existence de garanties appropriées), les finalités et les modalités du traitement
– de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques

– des éléments d’identification du responsable du traitement, des sous-traitants et du représentant désigné
– des entités ou catégories d’entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant(s) désigné(s) sur le territoire de l’État, de sous-traitant(s) ou d’entité(s) autorisée(s)
– les catégories de données à caractère personnel traitées
– la durée de conservation des données ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
– l’existence de processus décisionnels automatisés, notamment en ce qui concerne le profilage, et la logique qui leur est appliquée ;
– le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel traitées.

La personne concernée a également le droit d’obtenir
– la mise à jour, la rectification ou, lorsqu’elle y a intérêt, l’intégration des données ;
– l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement;
– l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été notifiées, y compris en ce qui concerne leur contenu, aux entités auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, à moins que cette exigence ne s’avère impossible ou n’implique un effort manifestement disproportionné par rapport au droit à protéger;
– la portabilité des données à d’autres parties, pour laquelle une demande explicite doit être faite aux adresses suivantes +41 91 6835247, info@tanchiasso.ch.
– la suppression des données dans nos archives (droit à l’oubli), par notification à +41 91 6835247, info@tanchiasso.ch.
– la limitation du traitement des données conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD)

La personne concernée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie, au traitement des données
-pour des motifs légitimes tenant à sa situation particulière, même si le traitement est pertinent au regard de la finalité de la collecte -le traitement de données à caractère personnel le concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale ;

-le traitement des données, y compris le profilage, sur la base de ces dispositions. Lorsque le traitement des données est fondé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de retirer ce consentement à tout moment en adressant une demande explicite

aux adresses suivantes : +41 91 6835247, info@tanchiasso.ch.En outre, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.Les droits susmentionnés peuvent être exercés en adressant une demande au responsable du traitement ou au sous-traitant par téléphone, par courrier électronique aux adresses susmentionnées ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Consentement de la personne concernée

En vous demandant de manifester expressément votre consentement au traitement des données (que nous considérerons toutefois comme donné oralement au cas où vous ne nous retourneriez pas la présente lettre soussignée), nous considérons que vous êtes d’ores et déjà informé du traitement que nous effectuons, conformément à la loi fédérale sur la protection des données et aux fins de celle-ci.

TAN SA

Piazza Boffalora 4

6830 – Chiasso (Svizzera)

0916835247

 info@tanchiasso.ch 

www.tanchiasso.ch 

CHE – 108.051.492